Assemblée nationaleCirconscriptionAccompagnement économique de l’Etat pour les secteurs d’activités impactés par la situation sanitaire

January 4, 2022

Les ministres Bruno Le Maire, Elisabeth Borne et Jean-Baptiste Lemoyne, ont réuni le 3 janvier les représentants des organisations professionnelles et les représentants des secteurs d’activités impactés par la situation sanitaire

Dans un contexte où l’activité économique reste globalement très dynamique, les Ministres ont réaffirmé la stratégie de soutien au cas par cas des acteurs économiques impactés par les mesures de restriction qui restent circonscrites à quelques secteurs et activités. Cet accompagnement se fera à travers 3 outils connus des entreprises : le dispositif « coût fixes » ; l’activité partielle et le PGE

 

1.                 Le dispositif « coût fixes »

Les entreprises des secteurs impactés (S1/S1bis) pourront bénéficier, pour le mois de décembre et de janvier, du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent 50% de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019.

Ce dispositif permet de compenser 90% (70% pour les entreprises de plus de 50 salariés) des pertes d’exploitation (Excédent brut d’exploitation négatif).

Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100% des pertes d’exploitation (Excédent brut d’exploitation négatif) pour les mois de décembre et de janvier.

Par ailleurs, pour accélérer le traitement des dossiers « coûts fixes », les équipes de la DGFiP sont renforcées avec une hausse de 50% des effectifs chargés du traitement des dossiers. Un dispositif accéléré va également être mis en place, ce qui permettra de traiter en quelques jours les demandes d’aides de moins de 50 000 euros, ce qui représente 2/3 des demandes.

 

2.                 L’activité partielle

Les entreprises des secteurs impactés (S1/S1bis) perdant plus de 65% de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.

 

3.                Le Prêt garanti par l’Etat (PGE)

Le PGE a été un levier essentiel pour permettre aux entreprises de résister aux conséquences de la crise sanitaire. Depuis mars 2020, 697 000 entreprises ont bénéficié d’un PGE pour un encours total de 143 Mds€.

Le PGE est un prêt et non une subvention. Il appelle donc à un remboursement selon son échéancier initial. Nous sommes confiants sur la capacité des entreprises à rembourser leur PGE selon l’échéancier prévu. En effet, la très forte reprise économique a fait tomber le taux de défaut anticipé sur les PGE  à seulement 3,8 %.

Le ministre Bruno LE MAIRE a annoncé que les TPE ayant contracté un PGE et qui se trouveraient aujourd’hui en grande difficulté pourront bénéficier d’un étalement du remboursement jusqu’à 10 ans et d’un report du début du remboursement à fin 2022. Une annonce saluée par la CPME.

 

Concrètement :

      •  la fin du remboursement du PGE depuis sa date d’octroi pourra aller au-delà de 6 ans, et, pour les entreprises les plus en difficulté, éventuellement, jusqu’à 10 ans ;
      • Dans certains cas les plus graves, un report du début du remboursement pourra être prévu.
      • Exemple : un restaurateur ayant contracté un PGE, disons de 25 000€,  dont l’entreprise est économiquement viable, mais qui en phase de remboursement du PGE n’arriverait plus à faire face à ses dépenses d’entretien de son restaurant, pourrait aller voir le Médiateur pour réaménager son PGE.

Pour le dire clairement, il n’est pas question que le PGE, qui hier a permis de sauver tant d’entreprises, conduise demain, en phase de remboursement, à étrangler des entreprises dont le modèle économique est viable.

 

Cette procédure sera gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. Par ailleurs, cette procédure ne sera déployée qu’au cas par cas pour les TPE les plus contraintes financièrement

 

Le Mot de la Députée

Dans un contexte où l’activité économique reste globalement très dynamique, il est de notre devoir de réaffirmer notre soutien aux secteurs économiques impactés par les mesures de restriction sanitaires. Nous avons eu à cœur d’afficher une politique de soutien de notre tissu économique tout au long de la crise sanitaire. Cette politique de soutien, nous la devons, car elle est la seule à même de préserver les emplois et la stabilité de nos entreprises. Ces mesures sont nécessaires pour parvenir à cet objectif, je les avais proposées au ministre Bruno Le Maire comme animatrice du groupe de députés sur le financement du plan de relance en septembre 2020. Sur le terrain, les entreprises le demandent, car si la reprise est forte, nous devons accompagner tout le monde et c’est bien la volonté de la majorité et du gouvernement.

 

Florent BOUCHEZ

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