Assemblée nationaleLoi Climat Résilience : “se déplacer”

April 16, 2021

Alors que l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient à son terme, je souhaite vous faire part des avancées actées dans le cadre du titre III “se déplacer”, que j’avais la charge de superviser pour mon groupe parlementaire.

J’ai travaillé activement avec les acteurs du fret ferroviaire français, avec notamment 4F (fret ferroviaire français du futur) et Objectif OFP (opérateurs ferroviaires de proximité) afin de palier à ce qu’il me semblait manquer à ce texte : une dimension ferroviaire permettant la consolidation d’une véritable logistique verte intermodale et européenne.

En effet, comme j’ai pu le dire dans ma tribune “Pour une intermodalité verte, le fret ferroviaire doit se développer“, il ne faut pas opposer la route et le rail, mais évaluer et renforcer les connexions entre ces deux modes.

La situation du fret ferroviaire français, chuté à 9% de part de marché quand la moyenne européenne est à 18%, est alarmante. La France est en voie de devenir le maillon faible de l’Europe ferroviaire.

C’est ainsi que, dans le cadre de l’examen du projet de loi Climat Résilience, j’ai porté des amendements pour inscrire un objectif ambitieux et réaliste d’un retour à une part modale du fret ferroviaire à 18% à l’horizon 2030.

Néanmoins, le texte n’abordant pas la dimension ferroviaire, ces amendements ont été irrecevables.

Lors de l’examen des amendements du titre 3 “se déplacer”, j’ai pu prendre la parole pour faire part du manque ferroviaire de ce texte, et j’ai pu obtenir des engagements sur le sujet par le ministère pour viabiliser le système du fret ferroviaire et le rendre plus compétitif par rapport à la route:

-Des investissements massifs sur le réseau primaire et secondaire du réseau, sur les infrastructures.

-Un soutien aux opérateurs qui ont été impacté par la crise

-Une approche sur les différents segments de marché du fret, avec un mécanisme européen de subvention du fret ferroviaire sur le wagon isolé.

J’ai également défendu plusieurs amendements pour :

-Mieux informer les consommateurs sur l’impact carbone lié au transport et à la livraison des produits.

-Renforcer la conversion des véhicules particuliers aux motorisations alternatives fonctionnant à partir de biocarburants avancés de 2ème génération.

-Préciser que la révision à la hausse de la TICPE proposée par la Convention Citoyenne pour le Climat vise un rééquilibrage des coûts avec le fret ferroviaire et fluvial.

-Permettre le cumul du forfait mobilité durable et la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport de son employé.

-Définir un prix plancher temporaire pour les billets d’avion pour éviter la concurrence déloyale.

-Eviter la multiplication sur les grands axes et grandes agglomérations des entrepôts logistiques ou de vente à distance parfois immenses et dépourvus d’installation de raccordement à un réseau ferroviaire parfois tout proche.

-Rendre obligatoire l’usage des matériaux biosourcés dans au moins 25% des rénovations et constructions à partir de 2028.

Enfin, nous avons pu obtenir, avec la majorité, des avancées majeures:

 Accélération de la transition du parc automobile/routier français

art 25 : -Inscription d’un objectif intermédiaire de fin de vente des véhicules les plus émetteurs à horizon 2030. 

-Ajout d’un objectif de fin de commercialisation des Poids lourds majoritairement à énergie fossile en 2040. La France est le 2ème pays à le faire après la Norvège. 

nouvel article : Rehaussement de la trajectoire de verdissement des flottes d’entreprise de l’Etat et des collectivités territoriales à partir de 2025, pour atteindre 70% en 2030. 

nouvel article : Obligation pour les plateformes de livraison de repas de mise en relation de leurs clients avec une part croissante de véhicules à deux ou trois roues électriques ou de vélos. 

nouvel article : Obligation pour les entreprises, l’Etat et les collectivités de proposer des formations/sensibilisation à l’écoconduite, ainsi qu’à la bonne utilisation des véhicules hybrides rechargeables. 

 Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : 

art 27 : Ajout des Véhicules Utilitaires Légers (VUL) dans les restrictions obligatoires par les collectivités dans les zones en dépassement des normes de qualité de l’air ; 

nouvel article: Régulation des calculateurs d’itinéraires en faveur d’un report modal, notamment aux abords des ZFE → les calculateurs d’itinéraires (Google Maps, Waze, etc.) devront aider à sortir les automobilistes de la logique “100 % voiture” : affichage obligatoire des ZFE, proposition systématique d’une alternative au “100 % voiture” notamment via des parkings relais, affichage systématique de l’impact carbone des alternatives proposées… 

art 27 : Clarification de l’EPCI en charge de l’installation des ZFE des agglomérations de plus de 150 000 habitants (cela reviendra à l’EPCI le plus peuplé). 

 Renforcement du développement de bornes de recharge électriques : 

nouvel article : Facilitation de l’installation de bornes en copropriété → passage du vote en majorité simple pour la décision d’équiper en bornes de recharge les copropriétés + coût ne pesant que sur les locataires qui l’utilisent + possibilité d’un raccordement pris en charge par le réseau de distribution. 

nouvel article : Extension de la prise en charge à 75% des coûts de raccordement des bornes de recharge pour véhicules électriques jusqu’à fin 2025 sur le réseau routier national (concédé ou non). 

Un soutien renforcé à la pratique du vélo

nouvel article : Extension de la prime à la conversion aux vélos, renforcement proposé pour les artisans achetant un vélo-cargo et instauration d’un surbonus pour les camions équipés de détecteurs angles morts pour protéger piétons/vélos. 

Art 26 : Intégration de la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos au niveau des parkings relais dans les plans de mobilités. 

nouvel article : Possibilité de dérogation au PLU afin de pouvoir remplacer des emplacements véhicules par des emplacements vélos sur certains parkings (tout en respectant les obligations globales). 

nouvel article : Généralisation de l’installation de voies cyclables dans un périmètre de 5km autour des ZFE lors des aménagements ou réaménagements de voies (tout en restant dans le périmètre de l’EPCI). 

Accompagnement du secteur routier : 

Art 30 : Ajout dans les objectifs de la Présidence française de l’UE de l’harmonisation et du renfort de la réglementation sociale dans le secteur ; 

Art 30 : Proposition d’un renforcement des aides au secteur, notamment des aides au rétrofit des camions. 

Rendre cohérent le rôle du comité de partenaires : 

Art 34 : Les comités de partenaires ont un rôle de consultation et non d’évaluation. 

Art 34 : Les comités seront consultés sur des projets « structurants » et non sur toute évolution de l’offre de mobilité des AOM. 

Transition du secteur aérien : 

Biocarburants aérien : 

Art 35 : Amendement rapport pour faire le bilan et renforcer la filière des biocarburants aérien. 

Transition du fret (vers le ferroviaire notamment) : 

Art 36 : Amendement rapport pour faire le bilan des lignes aériennes de fret au départ de l’aéroport Charles de Gaulle (seul avion fret en France) et étudier les modalités de renforcement avec d’autres modes. 

Une meilleure prise en compte les projets forestiers et agricoles dans la compensation aérienne 

➢ Art 38 : Confirmation de l’intégration de ces projets dans les priorités de compensation + mise en place d’une étude sur les projets à prioriser dans le décret d’application. 

Florent BOUCHEZ

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