Assemblée nationaleCirconscriptionPJL en faveur de l’activité professionnelle indépendante

January 10, 2022

Le texte en faveur de l’activité professionnelle indépendante s’inscrit à la suite du plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021, dont certaines dispositions figurent dans le texte comme la création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels (article 1er) ou encore la simplification et l’élargissement de l’allocation pour le travailleur indépendant (article 9).
Un ensemble de mesures du plan indépendant ont d’ores et déjà été voté lors de l’examen du PLFSS – notamment s’agissant des conjoints collaborateurs – et du PLF – par exemple sur l’ouverture temporaire du suramortissement fiscal des fonds de commerce.

Quel est l’état actuel du droit ? 

Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare lors de la création de l’entreprise si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel (EI) ou sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L’entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l’EIRL.

Ce régime, créé par la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, s’adresse aux entrepreneurs qui souhaitent limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

Le régime de l’EIRL étant jugé complexe, les 3/4 des créateurs d’entreprises optent pour le statut de l’entreprise individuelle (EI). Ainsi, sur les 840 000 entreprises créées en 2020, 630 000 étaient des entreprises individuelles.

Or, sous ce statut, l’entrepreneur individuel est responsable sur l’ensemble de son patrimoine des dettes contractées à l’occasion ou du fait de l’exercice de son activité professionnelle.

 

Que prévoit concrètement ce texte ?

Actuellement en examen au parlement, ce Projet de loi ambitionne d’offrir aux travailleurs indépendants un cadre juridique plus simple et plus protecteur.

Il crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront à l’avenir être saisis en cas de défaillance professionnelle. Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) cessera progressivement, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut.
La réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi en 2022. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
Aujourd’hui, les trois-quarts des créateurs d’entreprise optent pour le statut de l’entreprise individuelle.

Le texte facilite également le passage d’une entreprise individuelle en société.

Il prévoit par ailleurs :

  • d’élargir les conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion. Depuis fin 2019, cette allocation de 800 euros par mois est versée pendant six mois aux indépendants qui ont exercé dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ;
  • de permettre que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
  • de faciliter l’accès à la formation des indépendants. Le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR) seront fusionnés ;
  • d’adapter la procédure disciplinaire des experts-comptables ;
  • de revoir le cadre de la négociation collective pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Le texte habilite également le gouvernement à prendre des ordonnances pour :

  • simplifier et clarifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées ;
  • rénover le code de l’artisanat.

 

Le mot de la députée 

Alors que nous avons 2,9 millions d’indépendants en France, et une augmentation croissante de création d’entreprises, il est important d’assurer une meilleure sécurité juridique et d’apporter de la simplification administrative aux professionnels qui prennent des risques pour créer de l’emploi dans notre pays. J’ai eu à cœur pendant mon mandat d’œuvrer pour toujours plus de simplification administrative, car celle-ci est génératrice de lenteur et peut rebuter des personnes motivées à s’engager dans l’entreprenariat. Je suis persuadée que ce projet de loi va permettre d’endiguer les difficultés actuelles et d’apporter la sécurité juridique et la simplification administrative que nos entrepreneurs demandent pour se lancer plus sereinement.

 

 

Florent BOUCHEZ

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