UncategorizedPJL Réformant les outils de gestion des risques climatiques en agriculture

January 20, 2022

Le président de la République avait annoncé le 10 septembre dernier une réforme de l’assurance récolte. La multiplication future des intempéries constitue une épée de Damoclès pour notre agriculture et une menace réelle pour nos agriculteurs dont les risques ne sont pas efficacement couverts par le système actuel d’indemnisations.

Le projet de loi réformant les outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été adopté mercredi 12 janvier 2022. Le texte doit maintenant aller au Sénat.

Ce texte vise à créer la ceinture de sécurité des agriculteurs face aux accidents climatiques dont la fréquence et l’intensité sont en augmentation.

 

Quel est l’état actuel du droit ?

Actuellement, l’indemnisation des pertes de récolte repose sur le fonctionnement de 2 régimes :

1°) Un régime cofinancé par les agriculteurs et l’Etat, qui exclut certains pans de l’agriculture (viticulture et grandes cultures) et des délais estimés trop lents.

2°) Le système assurantiel privé, subventionné à 65% par l’Etat, déficitaire et encore peu souscrit par les agriculteurs (jugé trop cher)

Que prévoit ce nouveau texte ?

Ce texte prévoit que les agriculteurs assument sur leurs propres deniers les pertes les plus modestes (jusqu’à 20%), puis interviennent les assurances, jusqu’à un seuil à définir, et enfin l’Etat prend en charge les sinistres “d’ampleur exceptionnelle”.

Le fait que le risque pris en charge par l’assurance soit plafonné à un certain niveau, à partir duquel l’Etat prendra la suite, permet de limiter le risque pour l’assureur et donc le montant des primes.

Un guichet unique est créé pour simplifier les démarches.

En clair

Ce projet de loi met en place les fondations d’un système d’indemnisations universel (pour les agriculteurs assurés et non assurés) et reposant sur la solidarité nationale. Ce système aura également pour objectif d’offrir des indemnisations plus justes et individuelles, dans des délais plus courts.

Ce projet de loi propose pour cela une architecture d’indemnisation en trois étages :

  • les risques de faible intensité sont absorbés à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole ;
  • les risques d’intensité moyenne bénéficient d’une mutualisation entre les territoires et les filières par le biais de l’assurance multirisque climatique, éligible aux subventions de l’État et l’Union européenne ;
  • les risques dits catastrophiques font l’objet d’un soutien direct de l’État.

 

Cette architecture permettra une universalité des indemnisations, une baisse du coût d’assurance et une couverture de tous les types de risques. Un comité de pilotage réunissant toutes les parties prenantes sera mis en place afin d’assurer un consensus tout au long de la structuration de cette réforme.

 

Le mot de la Députée

Dans un monde  de plus en plus confronté aux intempéries, une réelle menace pèse sur nos agriculteurs. Nous avons une responsabilité vis-à-vis du monde agricole. Nos agriculteurs doivent pouvoir bénéficier d’un système protecteur qui leur donne de la visibilité, l’assurance d’être protégés des aléas climatiques. C’est l’objet de ce projet de loi, qui, je le crois, va permettre une véritable baisse du coût d’assurance et apporter une couverture à tous les types de risques.

Florent BOUCHEZ

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